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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460315.20220616
16 juin 2022
avait provoqué un débat sur la contradiction relevée entre ses écritures comptables et les éléments obtenus par l'administration par le biais du droit de communication ; - a dénaturé les pièces du dossier
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221971
6 décembre 2006
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713929
1 juillet 2019
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120400
29 juillet 2002
Nicolas Y..., M. Robert Z..., Mmes Virginie A..., Marie-Jeanne D..., MM.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959609
7 mai 2014
au Parlement européen et n'est crédité que de 0,5 à 2 % dans les sondages d'opinion ; - il a néanmoins disposé de 6 minutes 10 secondes sur i>télé et de 1 minutes 3 secondes sur France Info ; - les débats
ECLI:FR:CECHS:2023:467275.20230214
14 février 2023
Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476220.20240606
6 juin 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M.
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CETAT:CETATEXT000008044089
27 juillet 2001
Nicolas Y..., demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467276.20230214
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755319
21 février 1990
Nicolas S..., demeurant ... ; M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936315
31 juillet 2009
de Rouen l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Bernay (Eure) ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000019737279
5 novembre 2008
Mobilier Urbain et de la SCP Nicolaÿ avocat de la SOCIETE ABRI SERVICES, - les conclusions de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220332
5 février 2009
ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000020869418
15 juin 2009
Jean-Pierre Théodore C, demeurant ... ; M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815323
16 novembre 2011
Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007935409
12 juin 1996
Jean-Pierre XA... et autres, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:489494.20240724
24 juillet 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619358
19 mars 1986
Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société CAFFIAUX et DEBATTE, - les conclusions de M. Ph.
ECLI:FR:CECHS:2022:450762.20221222
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A B est propriétaire de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Carpineto (Haute-Corse).
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222
22 décembre 2023
ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes.