27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 65 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote

DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE est rejetée.

sur recours gracieux de l'intéressé et modifiant la décision précédente par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré apte au pilotage privé avec la présence à bord d'un second pilote

X... des fonctions d'instructeur pilote professionnel est le résultat d'une simple erreur matérielle, sans incidence sur la légalité de ces décisions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE la somme de 9 568 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Elle peut être renouvelée si l'intéressé justifie avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote privé "avion" : -dans le mois en cours ou dans le mois précédant la demande de

27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 40 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Pierrette X..., - les conclusions de M. E.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SARL Au Pichet du Tertre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur la reconstitution des chiffres d'affaires de la SARL Au Pichet du Tertre : 5.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JANVIER 1970 REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE

Article 3 : La commune de Biarritz versera à la société Groupe Patrice Pichet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du coût de la construction au jour du jugement à intervenir, au titre de la reprise des désordres affectant le mur de clôture situé le long de leur propriété et bordant le chemin de la Gruerie et du Piolet

écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux en tant qu’il ne suspend pas la chasse des cailles des blés, des canards pilets

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Air France, et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Article 2 : La demande présentée par Mme Pierrette Z... devant le tribunal administratif deParis est rejetée.

de condamner la commune de Nice à leur verser une indemnité au titre de la reprise de désordres affectant le mur de clôture situé le long de leur propriété et bordant le chemin de la Gruerie et du Piolet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1982 et 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X... épouse Y..., demeurant