Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... a entendu se pourvoir contre la délibération en date du 16 mai 1989 par laquelle le jury du concours de rédacteur territorial l'a déclarée

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ne comportait, en méconnaissance de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ne l'a pas déclarée admissible

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Joigny en vue de la désignation d'un

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la circonstance que le dossier de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial (session de 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 1er février 1990, M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 1er février 1990, M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui attribuer la médaille de la valeur militaire pour des

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.