Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1993 et 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... demeurant 13, place Méril Poujade

Article 4 : Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le groupe des élus indépendants du Poujol-sur-Orb devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sont rejetées.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, la requête présentée par Mme Fabienne POURRAT-RECTEM demeurant ... à Blaye (33390) ; Mme POURRAT-RECTEM demande au Conseil

Pierre X..., demeurant à Kérougou, Poullan-sur-Mer (29100) Douarnenez ; M.

Jean-Louis X... demeurant ... ; Mme POUJOL et M.

Gilbert X..., demeurant à Sklérijenn-Ar-Mor, lieu-dit Veillanec en Poullan-sur-Mer (29100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif

MEDITERRANEE S.A, - Me Boullouche, avocat du cabinet d'architectes Kalt, Pouradier-Duteil, Vignal, Schoeller et Charras, - la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Colas, - la SCP

des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'absence de méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme s'agissant de la zone à urbaniser " Sarrat del Poujal

DEMEURANT AU POUJOL-SUR-ORB HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Vu la requête et les mémoires enregistrés les 20 avril, 5 et 6 mai et 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine Y... demeurant ... à Le Poujol-sur-Orb (

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1995, présentée par Mme Marthe X..., demeurant La Grande Bénétouze (53640) Poulay ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay

dans un mémoire produit pour sa défense devant le Conseil régional de Picardie de l'Ordre des Médecins, le docteur Y... a exposé notamment que "certains résultats opératoires du docteur X... dont je pourrais

ALPHONSE au sujet des opérations de remembrement de Montreuil-Poulay ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Le Guellec, Marand, Mollatw, Neraud, Perennec, Pineau, Poupard, Bonneau et Marchand ; 2°) rétablisse à la charge de ces différentes personnes les sommes réclamées

difficulté des Deux-Sèvres et autres, l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du barrage de "La Touche Poupard

ce que la commune de Moulis-en-Médoc soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime le 3 janvier 1983 à la gravière de Grand-Poujeaux

Jean-Charles X..., demeurant tous les trois "La Grésillère" à Montreuil-Poulay (Mayenne) ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission nationale d'aménagement