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CETAT:CETATEXT000007750396

16 mars 1990

boissons et des aliments aient été servis aux participants pour une consommation sur place, ainsi qu'il est habituel dans ce type de réunions, il n'a pas été exercé à l'occasion de cette réunion des pressions

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779452

Admin. suprême

2 mai 1990

constitutive d'une man euvre susceptible de vicier les opérations électorales, en raison du seul fait que les intéressés étaient candidats de la liste "Montescourt Renouveau" ; qu'il n'est pas établi que des pressions

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008120935

28 décembre 2001

Y... établissent que des libéralités, voire des achats de voix ont été pratiqués pendant la campagne électorale ; que des témoignages joints au dossier font état de violence ou de pressions qui ont été

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CETAT:CETATEXT000008105087

13 novembre 2002

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS

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CETAT:CETATEXT000008113805

6 février 2002

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS

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CETAT:CETATEXT000008088484

15 février 2002

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS

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CETAT:CETATEXT000008094037

6 mars 2002

électeurs à choisir de préférence le bulletin de la liste sur laquelle elle était candidate ; qu'elle a refusé d'obtempérer aux demandes qui lui ont été faites de s'écarter de cette table ; qu'une telle pression

1 SS

CETAT:CETATEXT000008095142

22 février 2002

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS

10 SS

CETAT:CETATEXT000008096248

6 mars 2002

Kaukura" aurait distribué des bulletins de cette liste le matin du scrutin aux électeurs se rendant au bureau de vote, il ne résulte pas de l'instruction que ce comportement aurait été accompagné de pressions

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CETAT:CETATEXT000008097451

15 février 2002

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634552

26 octobre 1966

CETAT28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Manoeuvres.

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CETAT:CETATEXT000007656332

28 avril 1976

TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES PRESSIONS TENDANT A LE FAIRE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI ET EN TANT QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y....

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CETAT:CETATEXT000007839134

30 juin 1993

Z... en raison tant du caractère que de la date de ladite réunion ; que cet acte de propagande, pouvant constituer une pression sur certains électeurs, a été, eu égard au faible écart de six voix séparant

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CETAT:CETATEXT000008107030

11 février 2002

G... a d'ailleurs été en mesure d'y répondre ; qu'ainsi, cette lettre ouverte n'a pas constitué une pression exercée sur les électeurs susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en résulte que

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CETAT:CETATEXT000007715003

21 octobre 1983

QUITTE DE FACON PRECIPITEE, LE 19 JUILLET 1954, LA VILLE DE SOUSSE TUNISIE OU IL DEMEURAIT, EN RAISON NOTAMMENT DE L'INSECURITE QUI REGNAIT A CETTE DATE DANS CETTE REGION ET A LA SUITE DES GRAVES PRESSIONS

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CETAT:CETATEXT000007627659

26 février 1990

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Existence - Intervention d'un chef d'entreprise annonçant des

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CETAT:CETATEXT000008095987

8 mars 2002

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS - Existence - Diffusion d'un courrier de nature à altérer la sincérité

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007770391

2 avril 1990

intention ; que la date du 25 mars a été retenu pour ce repas en foncton de la disponibilité de la salle utilisée ; qu'enfin il n'est pas établi que les visites en question aient donné lieu à des pressions

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CETAT:CETATEXT000008096041

8 mars 2002

E... ont, au cours de la journée du 18 mars 2001, transporté jusqu'au bureau de vote certains électeurs de la commune associée de Faré, il n'est pas établi, ni même d'ailleurs soutenu, que des pressions

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CETAT:CETATEXT000007743112

27 novembre 1989

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Absence. | 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -