CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210361

23 janvier 2012

qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers

Page 1 sur 3664

Suivant →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704734

Admin. suprême

15 octobre 1986

Jean Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 février 1985 portant détachement et promotion au second groupe du premier grade de M.

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655095

16 novembre 1977

POURVOIR A SAINT-SERVANT-SUR-OUST MORBIHAN LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 13 MARS ET LE 20 MARS 1977, LE BUREAU DE VOTE A PROCLAME DIX CANDIDATS ELUS AU PREMIER

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009009

31 mars 1999

faute d'avoir été contesté - Non-lieu sur le premier permis (1).

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647756

5 janvier 1977

OU TESTAMENTAIRES, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS PAR LE PREMIER

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627324

3 juin 1992

préalablement à l'émission des deux avis du 5 avril 1983 au nom de chacun des coassociés, ni, sur ces derniers avis, porté une quelconque mention faisant apparaître qu'ils emportaient annulation du premier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641435

12 mars 1969

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* CONSEIL D'ETAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE UN DECRET - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688708

19 mars 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688775

11 avril 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689071

31 octobre 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698502

16 avril 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700543

6 juin 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696308

10 décembre 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007895786

28 octobre 1996

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007896255

12 juillet 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007897130

21 juin 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007898592

25 octobre 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007899756

16 octobre 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007900375

11 mars 1996

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901695

6 septembre 1995

L'enseignement du premier degré limité aux dépenses suivantes : indemnités de logement des instituteurs ..." ; Considérant qu'aux termes d'un arrêté du 21 juillet 1972 du gouverneur de la Polynésie française