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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028245475

27 novembre 2013

Considérant que le décret attaqué a pu légalement, sans méconnaître le principe de présomption d'imputabilité, prévoir des durées d'exposition exprimées sous forme de durées d'exposition quotidiennes ;

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CE

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CETAT:CETATEXT000007708824

Admin. suprême

17 janvier 1986

1983, et tendant à l'annulation d'une décision du trésorier payeur général du Loiret en date du 2 septembre 1983 refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette résultant d'un trop perçu de prestations

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007828662

26 octobre 1992

n'interdit pas au pouvoir réglementaire d'instituer une même règle de droit pour régir des situations différentes ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué pouvaient, sans violer le principe d'égalité, prévoir

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CETAT:CETATEXT000007839179

6 décembre 1993

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839217

25 février 1994

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

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CETAT:CETATEXT000007839232

25 février 1994

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

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CETAT:CETATEXT000007837446

15 juin 1994

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837747

25 février 1994

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

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CETAT:CETATEXT000007838049

25 février 1994

Gabacet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des trois arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

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CETAT:CETATEXT000007838339

25 février 1994

1978 et 18 novembre 1982, qu'aux termes de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de ces arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

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CETAT:CETATEXT000007838626

28 janvier 1994

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007929581

28 mars 1997

FAMILLES DE FRANCE défère au Conseil d'Etat la décision par laquelle le Premier ministre, saisi le 13 décembre 1995 d'une demande tendant à ce que soit revalorisée la base mensuelle de calcul des prestations

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CETAT:CETATEXT000007852643

29 juillet 1994

à défaut de l'arrêté mentionné au I de l'article L.162-22-5 du même code" ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a prévu que les modalités de fixations des tarifs et des frais des prestations

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411737

24 avril 2019

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

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CETAT:CETATEXT000007661346

16 juin 1978

Que l'article 5 du même arrêté prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un assuré ou d'un ayant droit dont l'état ou le jeune âge nécessite l'assistance d'un tiers "la personne ayant effectivement accompagné l'intéressé

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CETAT:CETATEXT000008111838

15 février 2002

62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411769