La Commission a également rappelé que la communication des documents établis par les intervenants ne pouvait intervenir que sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu 2°), sous le n° 122 624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 au secrétariat

A...contre le département de Meurthe-et-Moselle porte sur la propriété littéraire et artistique dont il se prévaut et relève, par suite, de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; 3.

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

à compter de la date de leur demande au tribunal administratif et la capitalisation des intérêts à compter du 27 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 mars 1957 sur la propriété

relatifs à la propriété littéraire et artistique, et aux professions artistiques ; qu'à cet égard, l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse,

NOMBREUX ET DIVERS PRESENTES A LA CLIENTELE DANS DES CATALOGUES OU MATERIELS PUBLICITAIRES, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE AU SENS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE

relatifs à la propriété littéraire et artistique, et aux professions artistiques ; qu'a cet égard, l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse dispose

de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a pu juger, sans erreur de droit, que

3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les architectes" ; qu'il résulte de l'instruction que M.

littéraire et artistique ou à la propriété industrielle mais lui en ouvrent seulement la faculté ; que, par suite, le moyen tiré de ce que certains articles du chapitre IV du cahier des clauses administratives

3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : "Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente

, notamment ses articles 63 et 68 ; Vu la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu le décret 59-1512 du 30 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

autour desquelles la seconde a été construite appartenant au langage courant, cette dernière ne pouvait prétendre à une indemnisation sur le fondement des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété

litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété

litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété

litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété

jugé que, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété

1460 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 2°) Les peintres, sculpteurs et dessinateurs considérés comme artistes et

- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE