animales sont remplacées par des protéines végétales mais autorise toutefois ces mêmes dénominations lorsque le taux de protéines végétales reste en deçà d'une limite qu'il détermine.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PROVINS ; la VILLE DE PROVINS

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SARL PROTIME, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la ville de Provins, - les conclusions de M.

Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible.

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET DE PROVINS ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET

X..., de Me Coutard, avocat du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région Provins et de la S.C.P.

Article 3 : L'Etat versera à la société Profin Développement et Gestion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les produits déshydratés, / - 14 % pour les autres fourrages déshydratés ; / ii) teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche : / - 15 % pour les fourrages déshydratés

Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE PROVINS et de Me Guinard, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.

sous le n° 142 420, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 novembre 1992 et le 3 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROTEINES

Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible.

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour la SOCIETE ARMOR PROTEINES, dont le siège est à Condé-sur-Vire (50850) ; la SOCIETE BEURLAIT,

Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible.

animales, notamment en définissant le plat principal comme composé de telles protéines et non de protéines végétales, la restauration scolaire constitue un service public dont la fréquentation est facultative

que les antiacides, au nombre desquels figurent les spécialités Moxydar, ont une place dans la stratégie thérapeutique du reflux gastro-oesophagien différente de celle des inhibiteurs de la pompe à protons

l'Etat à raison des conséquences dommageables, pour cette société, de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Provins la somme de 5 000 euros au