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Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil

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Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PROFIL FRANCE dont le siège est Parc d'activités Brignais 2000, Route de Lyon,

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Jardin" ; que l'activité de pose de plafonds et de cloisons de la SOCIETE QUALI PROFIL était identique à celle des "Etablissements M.

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Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET et de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 13 place de la République, à Proville (59267) ; la COMMUNE DE PROVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 19 septembre 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROFIL FRANCE, dont le siège

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE PROFIL" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE , 121, LES BUREAUX DE LA COLLINE DE SAINT-CLOUD

Article 2 : La société Distribution Casino France versera à la société Pronice une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.