CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs.

[2] Curage d'un puisard.

condamnation de la Commune de Villorceau à remettre en état le chemin de Bonnevallet à la suite de l'annulation de l'autorisation verbale donnée par le maire à Mme X... d'y faire passer une canalisation et un puisard

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME A..., AGEE DE 76 ANS, QUI ETAIT TOMBEE DANS UN PUISARD

LES EAUX USEES PROVENANT D'UNE PARTIE DU VILLAGE DE CHEPY, QUI, RECUEILLIES PAR UNE CANALISATION LEUR PERMETTANT DE FRANCHIR LE TALUS SUPPORTANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 60, SE DEVERSENT DANS UN PUISARD

la parcelle F 95 constituée par une ancienne sablière non exploitée n'a pas subi d'aménagement alors que l'utilisation spéciale alléguée qui résulterait de la circonstance qu'elle constituerait un puisard

Y..., que le plan masse initial annexé comportait le tracé des différents réseaux publics et leur point de raccordement à la construction projetée, ainsi que la localisation du puisard devant collecter

l'autorisation de le licencier pour faute ; que par décision du 10 février 1983, cet inspecteur a refusé l'autorisation ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail liant la société Pujaud

plan de prévention des risques approuvé le 23 novembre 2007 : les eaux pluviales seront obligatoirement recueillies et infiltrées sur la parcelle de la construction au moyen de dispositifs adaptés (puisards

n'est pas valablement contesté qu'était jointe au dossier de demande de permis la notice réseaux en date du 15 juillet 2005, qui posait le principe d'un système de stockage des eaux pluviales par puisards