X..., à l'administration générale de l'assistance pulique à Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé

de curage et de calibrage de l'Orne ; que le critère ainsi adopté n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire et ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant les charges puliques

au sud de la R.N. 307 sur le territoire de Noisy-le-Roi ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pulique

Article 3 : La requête de l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES d'HLM, de la FEDERATION NATIONALE DES OFFICES PULICS D'HLM ET OPAC et de la FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM

carrières à usage de gravières ; que la circonstance que ce n'est que postérieurement à l'arrêté préfectoral du 11 mai 1968 ordonnant le remembrement et fixant son périmètre qu'un entrepreneur de travaux pulics

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience pulique

tutelle au budget d'une commune que si elles sont obligatoires dans leur principe, liquides et non sérieusement contestées ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que les obligations de service pulic

Montpellier ; Considérant, au surplus, que l'annulation contentieuse du refus de l'autorité administrative de nommer un candidat dans un emploi à la suite de sa réussite à un concours de la fonction pulique

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET D'ETABLISSEMENTS PULICS, au SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS