AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474772.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le marché conclu entre la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et la société
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498807.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par suite, le pourvoi de la société Quadria ne peut être admis. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de la société Quadria n'est pas admis.
Source officielle