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281 résultats pour « Queinnec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701740

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ; qu'il résulte des dispositions des articles L.321-3 et L.122-14 du code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur plus d'un

Source officielle

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459024.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

par laquelle le ministre de la culture lui a refusé l'agrément provisoire lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants prévu par l'article 220 quindecies

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815889

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D'une part, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496290.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un arrêt n° 23NT01692 du 24 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le GAEC Le Quellec contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026056

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Pour obtenir le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles prévue par le VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts en faveur de la transmission d'activités ayant fait l'objet

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059305

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007847522

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

X..., B..., A..., Y..., Z..., Le Quellenec, Boudet et Barbedienne : Considérant que MM.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411821

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il a demandé à l'administration fiscale, par réclamation du 22 octobre 2013, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739801

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa version commentée par la circulaire litigieuse : " I.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493000.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de pouvoir, le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719834

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pris en application de l'article 266 quindecies

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615250

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007913026

Admin. suprême

1 avril 1996

1 avril 1996

LE BORGNE, LE BERRE, LE GOUALC'H, LE QUELLENEC, GUYADER, PINCEMIN et Mme X..., ayant désigné M.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947693

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée poaur la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE ANONYME LE QUILLEC

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438617.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le régime d'exonération partielle prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts dont Mme A s'était prévalue

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199029

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si, pour l'application du I de l'article 238 quindecies

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357606

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133701

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 44 quindecies

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248205

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies

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