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1 résultats pour « Réza RAMASSAMY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

électriques afin de remédier immédiatement à leur dangerosité ; - au remplacement des fenêtres défectueuses et des vitres manquantes ; - au lavage des draps de lit a minima tous les 15 jours et au ramassage

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