E constituait un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la cour a relevé qu'elle avait été perçue en raison de " sa coopération avec les conseils de M.

présentée par Mme Lilianne X..., demeurant à Dakar BP 1104 (Sénégal) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 août 1998 par laquelle le trésorier-payeur général de la coopération

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui payer une indemnité de 1 812 300,36 F, hors taxes, en raison

En raison de l'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de nouvelles communes, la représentation de la commune de Bretoncelles a été portée à six sièges et deux conseillers

Paris rejetant sa demande tendant à la réduction de l'amende qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison

communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération

CE TAUX PEUT ETRE PORTE JUSQU'A 3 % PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL" ; CONS.

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A L'OCCASION DU POURVOI N 12 303, DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION

Copie du procès verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre du 20 novembre 1978, les époux Y... ont informé

respecté le délai prévu pour la production du mémoire complémentaire par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Cons

Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 116 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi depuis 1974 en raison

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, POUR UN MONTANT DE 28 742,40 F ; QU'AINSI, DANS LA LIMITE DUDIT DEGREVEMENT, LA REQUETE EST DEVENUE DANS OBJET ; CONS

X... le montant de la commission ainsi prévue, montant qu'elle a évalué à 20 400 F en appliquant au produit de la vente le barème pratiqué usuellement dans sa profession ; Cons. que M.

corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l'issue d'une

Cette taxe est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de l'opération.

de la part revenant à chacun, d'autre part, qu'en admettant même qu'elle ait été passible de l'impôt sur les sociétés, la base d'imposition fait défaut en raison d'un rappel de droits de mutation qui

X... à raison de leurs droits respectifs dans l'indivision successorale née du décès de M.

juin 1945, avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, sans apporter au progrès économique la contribution qui, en vertu de l'article 51, eût été nécessaire pour justifier son adoption ; Cons

X... du corps des professeurs d'enseignement technique théorique en raison de la condamnation prononcée par l'arrêt du 12 novembre 1981 de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion alors que ledit arrêt