ROGER Y..., DEMEURANT A SAINT-VINCENT-DES-BOIS EURE , LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'EURE L'A MIS EN DEMEURE DE RETABLIR LE FOSSE DE LA RAVINE DITE DE LA "VALLEE BANCE", 2

d'annuler une décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué les parcelles cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe à l'indivision Rabin-Liottet

part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le directeur rabbinique

de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur rabbinique

irrecevables ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si Mme X... n'est pas fondée à demander réparation des dommages causés à sa propriété par le ravinement

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du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Total raffinage France, devenue la société TotalEnergies raffinage France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès

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