de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues, soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-4 de la

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes susvisées recrutées avant le 31 décembre 1989 peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a notifié une proposition de contribution de rachat

déduction peut, en revanche, être remise en cause par l'administration si l'opération de rachat financée par ces emprunts n'a pas été réalisée dans l'intérêt de la société ; 4.

Il en va de même lorsque les titres détenus sont annulés sans avoir été, depuis leur rachat, explicitement affectés à un autre but que la réduction de capital.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision prise en assemblée générale extraordinaire le 5 avril 1991, la société à responsabilité limitée Cherbourg Levage a racheté

à cette dernière par la société X... ; qu'ainsi conçu, et tel qu'il a été effectivement réalisé, le rachat dont il s'agit correspondait, ainsi que l'administration elle-même l'a admis, à l'intérêt de

et le prix d'acquisition des titres rachetés, diminuée du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu au titre du rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161

Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents

que, lorsqu'une société rachète, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, les droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, l'excédent

de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiés

RETRAITE DE L'ETAT AVEC LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES, LORSQU'ILS NE JUSTIFIENT PAS, DU FAIT DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, DU NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE NECESSAIRES A L'OCTROI D'UNE PENSION, DE RACHETER

LE RACHAT PRODUIRA EFFET A PARTIR DU 1 ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AURA ETE PRONONCE " ; CONS.

Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de

1°) d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité de rachat

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 octobre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de rachat d'années d'études, présentée en application

Les 15 juin 2006 et 19 septembre 2008, cette société a racheté à Mme D... respectivement 1 520 et 1 555 de ses actions.

le versement d'une contribution dont ce même décret fixera le montant et les modalités, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat