Par un arrêt n° 19MA02130 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Dyc Rag contre ce jugement.

La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans (

l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les indices de soldes applicables aux officiers et personnels militaires de rang

l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les indices de soldes applicables aux officiers et personnels militaires de rang

. - | - LIQUIDATION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D 'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - CONSEQUENCES. | - REVISION - FONCTIONNAIRE RADIE DES

Sont rangés dans la catégorie B les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

AVAIT ETE RADIE DES CONTROLES DU CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE, PUIS REINTEGRE, ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROMOTION AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL X...

ans, sauf pour les fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-13 ET R. 121-1 DU CODE DES COMMUNES QUE LES ADJOINTS PRENNENT RANG DANS L'ORDRE DE LEUR NOMINATION, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION

de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dont l'état militaire cesse d'office conformément à l'article L. 4139-14 du code de la défense, doivent-ils être regardés comme étant radiés

JARNO, CONSEILLER HORS CLASSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A ETE INSCRIT AU SECOND RANG DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETABLI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UN ELECTEUR EST RADIE

A ETE RADIE PAR ARRETE DU 17 AOUT 1948 DU CADRE TEMPORAIRE DES PERSONNELS DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE

. - La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge

ceux qui ont atteint à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, l'âge de cinquante-cinq ans./ Sont rangés

a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé ; / 2° Animal suspect de rage : / a) Tout animal sensible à la rage qui

traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil en cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis à la retraite ou radié

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LA JOUISSANCE DE LA PENSION CIVILE ET IMMEDIATE : I-1 POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS RADIES