Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 18 juillet 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643097
- Date
- 18 juillet 1973
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Question juridique
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source officielle- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - | - LIQUIDATION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D 'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - CONSEQUENCES. | - REVISION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D 'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - ABSENCE DE REVISION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 18 juillet 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643097
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel