régional de Paris-Ile-de-France de l'Agence a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de radiation ; 2°) de rejeter la demande formée par M.

X... : Considérant que le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions de la demande du requérant dirigées contre la mesure de radiation prise à son encontre ; que M.

l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er août 2003, dispose : « Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées

X... contre ladite décision de radiation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A, ne sont pas datées et ne comportent pas les anciennes ou nouvelles adresses des électeurs radiés ; que les tableaux retraçant les tentatives de présentation des notifications de radiation aux intéressés

ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code électoral : " L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 (...) est

de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dont l'état militaire cesse d'office conformément à l'article L. 4139-14 du code de la défense, doivent-ils être regardés comme étant radiés

RADIES DES CADRES ... PAR SUITE D'INFIRMITES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 24 DU MEME CODE : "LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE EST IMMEDIATE : 1. POUR LES OFFICIERS ...

La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de

Mlle X..., la décision que l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris a notifiée à l'intéressée le 9 mai 1986 et par laquelle l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI l'a radiée

X... tendant à l'annulation de la décision de radiation des cadres prise par le ministre de la défense le 15 décembre 1987.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code électoral : " L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 (...) est

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation

suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, portant radiation

de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié

A était radié du corps des professeurs certifiés, au visa du décret portant statut de ce corps, et non du corps des professeurs agrégés auquel il appartenait, entachait l'arrêté de radiation des cadres

ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A RADIE