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5 résultats pour « Rajaa EL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007503

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

du conseil général de l'Essonne du 29 janvier 2007 adoptant le principe d'une redevance annuelle forfaitaire d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007513

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

l'exécution de la délibération en date du 15 décembre 2006 par laquelle le conseil général de l'Ariège a instauré une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier départemental par les radars

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007511

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Montpellier faisant droit à la demande du préfet de l'Aude tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de l'Aude du 23 octobre 2006 instaurant, pour l'installation de radars

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007512

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département de l'Essonne, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453887.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Tony Duhautoy, Mme Noural El Ouahabi, M. Je´ro^me Fasquel, M. Didier Fay, M. Christophe Ficquet, Mme Virginie Gaillard, M. Didier Ghyzel, M. Jose´ Hamy, M. Thierry Hardy, M. Didier Huez, M.

Source officielle