CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985304
14 décembre 2011
Rajakumar A et, d'autre part, reconnu à celui-ci la qualité de réfugié, en tant qu'elle a mis à sa charge le versement de somme de 1 000 euros en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991