RAMAN demeurant chez Me Elisabeth Y..., 38 avenue J.B. Clément à Boulogne (92100) ; M. X...

Il résulte de tout ce qui précède que la société Rama n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

M B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la consigne de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie

Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Rama sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama

délivré le 16 juillet 1998 par le juge suppléant au tribunal central d'instruction n° 6 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits d'assassinat terroriste, tentatives d'assassinat terroriste, ravages

RAMAN née Y... demeurant chez Me Elisabeth Z..., 38, avenue J.B.

Richemond BOYALO Conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie, Mme Gilberte SOUPRAYEN RAMAYE Conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie, M.

, sous condition qu'en cas de condamnation elle ne soit pas condamnée à une peine excédant douze années d'emprisonnement pour les faits qualifiés de ravages ; Sur le moyen tiré de l'article 3 de la convention

subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

Considérant qu'en jugeant que les inondations qui ont ravagé, notamment, la commune de Draguignan les 15 et 16 juin 2010, ne revêtaient pas la nature d'un cas de force majeure, alors que cet événement,

subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

du dossier que l'octroi dudit permis à la société "Beaux Sites" a favorisé la vente à ladite société, pour une somme de trente millions de francs, du terrain acquis le 20 janvier 1988 par la société RAMA

Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la survenance ou la propagation de l'incendie, dont la cause demeure en réalité inconnue, qui a ravagé

RAMA, demeurant ... ; M.

satisfait ainsi aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'extradition a été accordée pour des infractions consistant en ravages

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN PEUT ETRE AUTORISEE : "SOIT POUR EN EXTRAIRE OU RAMASSER

recevables ; Sur les conclusions à fin d'indemnités dirigées contre l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pluies des 7 et 8 juillet 1977, qui sont à l'origine des inondations qui ont ravagé