du plan d'occupation des sols de Donnéry s'est déroulée du 1er au 30 avril 1987 ; que l'avis initial est paru dans deux journaux régionaux quinze jours avant l'ouverture de l'enquête ; que l'avis de rappel

AUPRES DEL'AMBASSADE DE FRANCE AU CAMBODGE, PRESENTERAIT DES INCONVENIENTS AU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE MILITAIRE ET DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE RAPPELER

"SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS UN RAPPEL DE PLUS D'UNE

. - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté.

POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES DEPUIS LE 24 JANVIER 1966, LENDEMAIN DE LA DATE DU DECES DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X...

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LE MONTANT DES INTERETS ET DE LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES SEULEMENT LE 4 FEVRIER 1974 AU TITRE DES RAPPELS

X... les intérêts au taux légal sur le montant des rappels de traitements versés en juillet 1979 à compter du 5 février 1979 et jusqu'au 31 juillet 1979 ainsi que les intérêts des intérêts ; Vu les autres

LAKHDAR ETAIT TRIBUTAIRE, PERMET LA PRISE EN COMPTE, POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES DE RESERVE RAPPELES OU MAINTENUS

X... a demandé le 2 mai 1983 au Trésorier payeur général des Alpes-Maritimes le paiement des intérêts sur le montant des sommes qui lui avaient été versées un mois plus tôt au titre des rappels d'arrérages

effets attachés à cette situation, et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le classement de l'agent en cause dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d'un éventuel rappel

révision de note qui lui était demandée, le directeur des services fiscaux de Haute-Savoie s'est fondé, parmi d'autres motifs sur le fait que, sur cinq affaires confiées au requérant en 1980, les droits rappelés

hospitalier Selbonne à Pigeon à lui payer ; 2° condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 87 818,26 F en réparation du dommage causé par le retard anormal mis au paiement de son rappel

DE RETRAITE : "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL

jeunesse et aux sports mettant fin à ses fonctions d'agent contractuel, ont été annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 3 mai 1982, Mme X..., en l'absence de service fait, ne peut prétendre au rappel

CETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Demande de pension - Rappel d'arrérages antérieurs à la demande - Notion de "fait

un jugement du 6 novembre 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande de M.A..., ancien agent contractuel, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un rappel

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires de retraite sont celles de la législation dont