Conseil d'État — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641588
- Date
- 16 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Indemnités annuelles [article 71 de la loi du 26 décembre 1959] - Nationaux des pays ou territoires ayant été placés sous la souveraineté française.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641588
Données disponibles
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