législateur sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a abrogé les dispositions législatives antérieures et les a édictées à nouveau sous forme codifiée ; que cette ordonnance n'a pas été ratifiée

de raffinage ; qu'en vertu du protocole d'accord et du contrat de raffinage du 12 juin 1986, chaque actionnaire, qui est tenu de participer aux investissements nécessaires à l'exploitation de la raffinerie

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE CFR , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

deslibertés fondamentales ; Vu l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite ; Vu le décret du 9 juillet 1853 réglant le mode de nomination des grands rabbins

ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 8 mars 1985, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE

" les réductions de la taxe professionnelle a laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Martigues, à raison des installations de production de la raffinerie de Martigues, et dans les

Vu la procédure suivante : La société Total marketing services et la société Total raffinage France ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre

pour rapprocher les banques cotées des banques non cotées en donnant la composition du groupe de sept banques cotées avec lesquelles la banque Chaix a été mise en relation, en précisant la liste des ratios

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ESSO RAFFINAGE, - les conclusions de M.

industriels a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la communauté de communes de Rahin

complémentaire enregistrés les 10 novembre 1983 et 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CHAUFFAGE ET REGULATION AUTOMATIQUES, TECHNIQUES ET EXPLOITATION RATIONNELLES

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Total raffinage France, devenue la société TotalEnergies raffinage France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SOCIETE MEDIA RATINGS, dont le siège est 3 rue du Colonel Moll à Paris (75017), représentée

Distribution devant le tribunal administratif de Nantes; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes des sociétés Total Raffinage Distribution, Total International Limited et Totalfina 3°)

Par un arrêt n°s 19VE03277-19VE03300 du 9 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'association RACINE contre ce jugement.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, - les conclusions de M.

budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 4 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage