CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Albiez-Montrond du 30 novembre 1985 lui refusant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de restauration sur un terrain au lieu-dit Le Ravarin

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746631

Admin. suprême

10 mai 1989

.123-18-I-2-a) du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Sète, approuvé par délibération du conseil municipal du 27 mars 1986, comporte une zone I-NA qui correspond aux carrières du Ramassis

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027519652

Admin. suprême

3 juin 2013

situent avant le guichet d'accès aux bassins, les locaux du snack-restaurant, exploité par M.A..., ont été construits afin de permettre aux usagers de la piscine municipale de se désaltérer et de se rassasier

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707569

Admin. suprême

16 octobre 1987

Y..., notaire à Cavaillon, au directeur départemental du ravail et de l'emploi du Vaucluse en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., employée de son étude, et qui se

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690728

Admin. suprême

11 mars 2011

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TOULOUSE a décidé de créer une zone d'aménagement concerté sur le site dit " des Ramassiers

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837282

Admin. suprême

14 septembre 1994

configuration des lieux, le préfet a pu valablement considérer que le quartier de la ville de Sète retenu par l'arrêté litigieux, et comprenant notamment les deux ensembles "Les MétairiesGaffinel" et "Le Py-Ramassis

Source officielle