. - Eléments susceptibles de réévaluation - Cession d'éléments réévalués - Limitation de la valeur de réévaluation d'après la consistance des biens.

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LA VALEUR D'INDEMNISATION RESULTANT DES D DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SERA MAJOREE D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION EGAL AU TAUX MOYEN DU RELEVEMENT DES TRANCHES

Z... et tendant à la revalorisation de sa retraite de combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu l'article

A compter du 1er janvier 1975, la valeur d'indemnisation résultant des dispositions de l'alinéa précédent sera majorée d'un taux annuel de revalorisation égal au taux moyen de relèvement des tranches du

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Liquidation - Revalorisation de la valeur d'indemnisation - Absence.

de 5 % des pensions liquidées en 1995, l'article 81 du décret attaqué procède à une revalorisation graduée des pensions liquidées avant cette date, afin de faire bénéficier les personnes concernées d'une

de prendre des décrets d'application prévus à l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre les décrets décidant la revalorisation

Mohamed , annulé la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté la demande de revalorisation de la retraite du combattant dont le sieur X..., ressortissant algérien, est

. - Impôt de 5% sur la plus-value de réévaluation - Imposition des plus-values de réévaluation de biens acquis sur fonds d'emprunts [art. 232 du C.G.I.].

demeurant ..., pour M. et Mme X..., demeurant à Saint-Laurent-les-Eglises à "Le Bussin" (87340) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 1991 relatif à la revalorisation

05-04-01 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981 - Conséquences - Non-lieu. | 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réévaluation de l'indemnité en cas d'aggravation de l'état de la victime.

requérants soutiennent que l'arrêté interministériel attaqué a méconnu les dispositions législatives précitées en apportant aux salaires forfaitaires des catégories de marins les plus basses une revalorisation

CETAT62-04,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Revalorisation de certaines prestations en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen - Légalité des décrets du 26 avril 1965 et 28 avril 1965.

, mais cette même valeur diminuée des amortissements pratiqués au titre des années antérieures à celle de la réévaluation ; qu'elle a en conséquence demandé la décharge des cotisations supplémentaires

57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Réévaluation [Décret du 4 octobre 1961].

. - Réserve de réévaluation.

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Application de l'article 26 de la loi du 3

emplois métropolitains d'assimilation, les corps choisis comme référence soient au nombre de ceux qui sont normalement susceptibles d'être affectés par les transformations structurelles et les revalorisations