QUE LES INTERESSES MANDATAIRES AUX HALLES AVAIENT, EN FAIT, DES ACTIVITES COMPARABIN DE LA SOCIETE ; QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DECAPITAUX A INTERVENIR SUR LES HALLES, LAIETE

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard

CE BP, EG du Lahitau, la société ou M. DY, la SCEA Delas, la SCEA Ferme Bouche, EG de Lagorge, EG Le Mignon, le GAEC de La Montjoie, EG Bayle, la SCEA de La Borde, EG de Monplaisir, EG Rapata, M.