soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, aux règles du code civil ou appliquer un régime différent ' 2°) Le courrier par lequel l'administration notifie à un agent public son intention de répéter

sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition.

; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT soutient que la répétition

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion

Guy X..., 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Sud, Le Port (97420), représentée par son président ; le SICRE et la SCPR demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

X... devant la cour administrative d'appel de Nancy et ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 avril 2000 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, pour le compte de

Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

En principe, l'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus

Par un jugement n° 1701376 du 13 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A...en réparation du préjudice résultant de la fourniture d'informations erronées et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

septembre 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault annulant la décision du 27 avril 1993 de la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Béziers et limitant la répétition

A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN TANT QU'IL A REFUSE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE D'OCTEVILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DELA DE REPETITION CONCERNANT CETTE IMPOSITION EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1969 ; QUE

Par un jugement n° 0901822 du 16 janvier 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.