Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X..., demeurant "Le Charles Y...", allée A, rue Charles Mossant à Bourg-de-Péage

Vu 1°), sous le n° 57 183, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984 et le 21 juin 1984, présentés pour Mme X...,

X... fait valoir que ce résumé ne reflète pas fidèlement la réalité de l'entretien, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; que M.

de cette intention, il résulte de l'instruction que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Par un jugement n° 2000679 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande.

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

LEURS DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M.

la réalité de la couverture des services radiophoniques mais conduisent, au contraire, à la réduire artificiellement ; 4.

DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS..., D'UN DELAI DE QUATRE MOIS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001, présentée par M. Florent X..., demeurant ..., (06530), représenté par la SCP Deporcq-Schmidt, ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DE LA REVUE REALITES CLINIQUES, dont le siège est ...

X et la SARL REALITE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation

Par un jugement n° 1802941 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRESAU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER ET LE 2 NOVEMBRE 1978, ET PRESENTES POUR LA SOCIETE

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM est rejeté.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de la société Wallach

En premier lieu, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé qu'il résultait de l'instruction que la réalité et la violence de l'agression dont M.