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LES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DE DEUX IMMEUBLES SITUES A PERPIGNAN A LA SUITE DE LA CRUE DE LA RIVIERE LA TET SURVENUE LE 6 AVRIL 1969, ET LE CONDAMNANT A ALLOUER - A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157806

Admin. suprême

1 octobre 2004

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande ; Considérant que Mme Ribera, éducatrice spécialisée en fonction à l'IME La Feuilleraie qui

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CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

E..., L..., B..., I..., P..., K..., F..., H..., Q..., Y..., Martin, Couderette, Anton, Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617898

Admin. suprême

1 février 1980

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEV RIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE

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