ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives

..." ; qu'aux termes du IV du même article : "Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants dont la liste est fixé par décret en Conseil

au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et

opérations de la commission à l'égard des propriétaires riverains, dès lors, au surplus, que la délimitation transversale de la mer dont s'agit est, à la différence des opérations de délimitation du rivage

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à araser la levée de terre qu'il a fait construire sur la rive

statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégés sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.

) ; que, pour juger que le terrain support des constructions autorisées par le permis de construire délivré à Mme X était situé sur un espace proche du rivage, la cour administrative d'appel de Nantes

ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

.)" ; qu'enfin, aux termes du II de l'article L. 146-4 : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n°

/II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE31 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 DISPOSE "LES PROPRIETES RIVERAINES D'UN LAC DOMANIAL SONT GREVEES SUR CHAQUE RIVE

/Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2.000 mètres du rivage.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

; qu'aux termes du III du même article : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

Rivas".

. / Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance de 2 000 mètres du rivage.