AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381789
9 mars 2009
9 mars 2009
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe à Roubaix
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041262
6 avril 2001
6 avril 2001
1997 qui y a mis fin ; que, par suite, la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix puis, à compter de 1966, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING venant aux droits de celle-ci
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