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4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115583

3 juillet 2020

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Rodrigue la somme de 1 500 euros à verser à la société Rodrigue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007934450

Admin. suprême

2 décembre 1996

Rodrigues-Correia ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619601

15 novembre 1985

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1982 EN TANT QU'IL A, PAR SON ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796041

20 mars 1991

X... et Rodrigues de Sousa, n'était pas tardif ; que si, d'autre part, à la date de ce recours M.

5 SS

CETAT:CETATEXT000008019416

30 novembre 2001

Rodrigue X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221137

10 mars 2006

Rodrigue A, demeurant ... ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142634

8 juillet 2002

Rodrigo X..., ; M.

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465542.20230223

23 février 2023

Rodriguez occupait de manière illégale et sans droit ni titre le domaine public.

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704490

29 janvier 1988

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, - les conclusions de M. E.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007888591

27 octobre 1995

RODRIGUEZ à l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Considérant que M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491897.20240628

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : La société Rodriguez Yachts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

6 SS

CETAT:CETATEXT000008052636

1 mars 2000

3 du 1er octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Gloria Rodriguez

SECTION

CETAT:CETATEXT000007839241

18 mars 1994

Rodriguez, demeurant à la maison d'arrêt de Muret (31000) ; M. de X...

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717783

18 novembre 1987

RODRIGUEZ, - les conclusions de M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007872718

12 septembre 1994

Rodrigo X..., demeurant ... ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736193

29 avril 1987

RODRIGUEZ sur le fondement du décret du 18 mars 1946 entrent dans le cadre d'une telle réglementation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X...

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498148.20241223

23 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2404460 du 12 septembre 2024, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Rodriguez Yachts d'évacuer sans délai l'emprise du chantier naval du port Camille Rayon de

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007961658

6 janvier 1999

Rodrigue L..., à M. Michel M..., à M. Teinauri N..., à M. Angelo O..., à Mme Marie-Louise A..., à Mme Marceline J..., à M. Hiomai K..., à M. E... Teriipaia, à M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806091

8 novembre 1991

Rodriguez, qui n'ont pas le caractère de "fautes professionnelles lourdes et répétées", contrairement à ce qu'énonce la décision attaquée, n'ont pu légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008015032

16 mai 2003

Rodrigo X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.