Roger X..., demeurant ... ; M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société E.C.L.

1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger

régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes lui infligeant la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ; Considérant que la cause du décès de Mlle Henriette G., qui, par acte notarié

D un permis de construire, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel de l'association « Sauvons l'Ile-de-France » et d'habitants de Saint-Nom-la-Bretèche et Noisy-le-Roi, dont M.

les 2 avril et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), dont le siège est Mairie de Décines Place Roger

d'appréciation dans la mesure où il est établi par des pièces justificatives non contestées, d'une part, qu'il est le père de Marc Jeames et Kervin Klein A, d'autre part, notamment par deux actes notariés

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en vue de les faire entrer dans son domaine propre, a acquis, par un acte notarié