La société Alliantz Invest et la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via se pourvoient en cassation contre cet arrêt par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre. 2.

SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 9 266 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE ROMERO TRANSACTION ; Considérant que, saisi d'une première demande de la SARL ROMERO

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 2 000 F par jour à l'encontre de la régie autonome des sports et loisirs de Font-Romeu pour assurer l'exécution

lequel le maire de Saint-Quay-Portrieux a accordé à la société Ateina Technique Avancée un permis de construire en vue de la réalisation d'un "complexe multimodal de remise en forme au lieudit "le Romeur

2010 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Lodève, Font-Romeu

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'association Bien vivre aux Rompudes et de M. et Mme B...; 1.

", - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à Me Jacoupy, avocat de l'Association " Les Amis de Pablo Romero " ; 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis deux parcelles dans la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales), en zone constructible du plan local

°, sous le n° 360466, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de Roquefère

suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le président de l'Université de Perpignan lui a retiré sa délégation de signature relative à l'unité de recherche Lepsa située à Font-Romeu

.* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

République de ce département et concernant le recouvrement des charges de copropriété revendiquées par l'office public en sa qualité de syndic des copropriétaires des immeubles à loyer normal (ILN) de Font-Romeu

JEAN-CLAUDE DEMEURANT A FONT-ROMEU, BOITE POSTALE 36, PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

qu'elle avait perçue pour la confection de la carte utilisée lors de la course nationale de Belesta et prévoyant que deux manifestations fédérales qui étaient prévues comme devant se dérouler à Font-Romeu

Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Ganges, Lodève, Les-Salces, Mende, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Colombe-de-Peyre, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Michel-de-Dèze, Céret, Font-Romeu

du 15 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Vilma X..., née Romero

donnée par la Cour de Justice - Article 37 du Traité de Rome. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Traité de Rome - Article 37 - Absence de violation. | 17-01 COMPETENCE -