ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ronic Industries a acquis de la SA Ronic, le 23 mars 1995, l'établissement industriel qu'elle exploitait en location à Vitry-en-Charollais

GERARD X..., DEMEURANT RUE BILLEMONT A RONCQ NORD , 3° M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A RONCQ NORD , 4° M. JOSEPH Z..., DEMEURANT 11, CARRIERE DEFLANDRE A RONCQ NORD , 5° M.

ROCIO Y... PILAR, demeurant ... ; Mme X... Z... ROCIO Y...

Vu les procédures suivantes : La société Rondis d'une part et la société Sugah-Socapi d'autre part ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre

d'annuler le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet, commissaire de la République du Nord, annulé l'arrêté du 24 mai 1986 par lequel le maire de Roncq

ressortissant marocain, ait demandé un visa d'entrée en France ; qu'il en résulte que la requête présentée en son nom par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq

LA REGION NORD DE LA FRANCE tendant, d'une part, à l'annulation d'un jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré préfectoral, annulé un arrêté du maire de Roncq

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq ne justifie d'aucune qualité pour agir contre la décision

LAMBAERE ; - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME PETITPREZ ET LAMBAERE a, le 14 mars 1986, informé les deux employées du "pressing" de Ronchin

sous le n° 132991 la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 7 et 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations ARTISANAT COMMERCE RONCHIN

Marc Y... en violation du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Roncq ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du recteur de l'académie de Lille, en date du 3 mars 1995, confirmant les décisions du conseil de discipline du collège Paul Eluard (Roncq

Rocio GARCIA Y..., demeurant chez M. Z...

représentée par son directeur en exercice, pour la SOCIETE SAFARAID ACTION LOISIRS, dont le siège est à Lavoute-Chilhac (43380), représentée par son directeur en exercice, pour le CENTRE DE LOISIRS RONDIN

Rocio Y ; 2°) de rejeter la requête présentée par cette dernière devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

X..., ouvrier professionnel de la commune de Ronchin (Nord), s'est blessé le 27 mars 1983 alors qu'il assurait l'entraînement d'une équipe de football de la commune ; qu'il effectuait cette activité, qui

X..., Soleilhac, Kemmoun et Rongier et l'association juvisienne de défense des riverains du projet de construction d'un funérarium, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

congrès national du syndicat dont il était le délégué élu ; que, pendant la durée de ce congrès, qui s'est tenu du 6 au 10 octobre 1990, il a été hébergé dans les locaux d'un centre de La Poste, à Ronceles-Bains