Qu'en l'absence de convention existant, à cette époque, entre la France et la Roumanie, l'administration a réintégré le surplus dans les bénéfices imposables comme réalisé par une entreprise exploitée

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 mai 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu 2°), sous le n° 273092, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

Stirbei Voda n° 164, à Bucarest (Roumanie) ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 25 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités roumaines son extradition ; Vu les autres pièces du dossier

X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a effectué en Roumanie

CIRLIG demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mai 1997 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-roumaine relative à l'entraide

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre

B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2004 du préfet de Loir-et-Cher décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Roumanie

novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 du préfet du Var fixant la Roumanie

B s'était remarié le 27 août 2016 à Bucarest (Roumanie) avec Mme C E D, ressortissante roumaine résidant habituellement à l'étranger.

écritures du préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

X... tendant à se voir reconnaître la qualité d'apatride, ce dernier n'avait pas encore perdu la nationalité roumaine ; qu'en effet la publication de l'approbation par les autorités roumaines de sa renonciation

dans le pays d'origine de l'intéressé" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de cette décision que la commission n'a pas tenu compte seulement des changements survenus en Roumanie

X... demande l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France en Roumanie en date du 6 février 2001 refusant de lui délivrer

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 mars 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du