Conseil d'État11 / 3 SSRCassation
Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636065
- Date
- 3 avril 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commission de répartition - Motivation de ses décisions. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Motivation insuffisante - Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636065
Données disponibles
- Texte intégral