36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Application de la "loi Roustan" - Condition d'exercice d'une activité professionnelle

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan

administratif de Montpellier a limité au montant de 43 200 F l'indemnité mise à la charge de L'Etat en réparation du préjudice que lui ont causé les mesures illégales prises pour l'application de la loi Roustan

ET L'ASSOCIATION DES INSTITUTRICES BENEFICIAIRES DE LA LOI ROUSTAN ETAIENT RECEVABLES A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'ANNULATION DE L'ACTE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL

36-07-10-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Loi du 30 décembre 1921 dite loi Roustan - Champ

. | 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Application de la loi Roustan - [1] Calcul

36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Rang du requérant

VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE COMME INSTITUTRICE DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, RESULTANT D'UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ROUSTAN

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1985, présentée pour la S.A FROMAGERIES DE L'EST, dont le siège est Moulin de Gaye à Sézanne (51120), venant aux droits de la société Falac-Claudel-Ronstand

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Pourcentage de postes réservés aux bénéficiaires de la loi du 30 décembre 1921 ["Loi Roustan

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des époux - Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Ministre non tenu d'accéder à une nouvelle

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la société à responsabilité limitée La Roustane

AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION [1] Affectations sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Rapprochement des époux - Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Retard

ET Z... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG ET LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SONT REJETES.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 septembre 1984, présentés pour la société ROSTAN, dont le siège

la société cabinet Rousseau, Tapie, pour assurer la défense de M.

DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 12 JUILLET 1972, LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT POUR LA SOMME DE 45 574 F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND