AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rousseau, société anonyme, dont le siège social est ...

X..., la venderesse Mme Y..., a fait acheminer la péniche au chantier fluvial de la société Rousseaux Debacker pour y faire effectuer des réparations qu'elle s'était engagée pour partie à prendre à sa

, devaient également s'expliquer sur la lettre adressée par la société Rousseau à M.

X... de l'origine frauduleuse du tableau attribué au Douanier Rousseau au moins à compter du jour où il était informé de sa cote par M.

Pierrat, demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Routage 2001, 2 / de Mme Annie Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers

Le Comité des Ministres a considéré que les mesures prises par la Roumanie étaient conformes à l'arrêt de la CEDH. L'affaire a été close au regard de l'article 46 de la Convention.

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). 11.

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants n'ay

Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Rousseau, conseiller, faisant fonction de président, en remplacement de M. Carrue. 6. En l'état de ces mentions, dont il ne résulte pas que M.

Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif de non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ordonnance du 5 juillet 2022, Mme Adeline Rousseau, magistrate désignée comme juge des libertés et de la détention par le tableau de service pour la semaine du 4 au 8 juillet 2022, a prolongé la détention

Elle rappelle ses diplômes d'ingénieur, ainsi que le certificat de traducteur en espagnol, qu'elle a obtenu en Roumanie en 2009. Réponse de la Cour 4.

[V] fait valoir qu'il a exercé l'activité de traducteur et interprète au ministère du travail de la Roumanie de 1981 à 1986 ainsi que l'activité de professeur de lettres modernes au sein de l'Education

de routage et de brochage, auparavant exploitée par Brochage 93 a ainsi été transférée (malgré l'avis, défavorable du commissaire aux apports nommé, à l'époque, par le tribunal de commerce de Meaux) à

X... et Mmes Y... et Z..., membres du comité d'entreprise de la société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa

Mme U... fait valoir qu'elle justifie d'un diplôme de français (professeur de français-langue étrangère) obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur

Mme [L] fait valoir être interprète auprès de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine de livres, avoir fait en Roumanie des études universitaires en langues étrangères et une