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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253848
27 novembre 2013
Considérant que, d'une part, la contribution pour l'aide juridique a bien été acquittée par les sociétés Fournydis et Champimarne ; que le recours préalable obligatoire devant la commission nationale et