Khadija A tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2001 par laquelle le préfet du Var a retiré sa décision du 9 octobre 2000 autorisant le regroupement familial au bénéfice de sa nièce, Saïda

pouvoir de la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour en France à son épouse, Mme X... et à ses deux filles, Mlles Mina et Saïda

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saïda A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande l'annulation de la décision en date

Mohamed B et Mme Saïda B, représentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saïda X, demeurant chez ...

requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-LOIRE, représentée par son maire, et pour la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE-SAMDA

le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saïda

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de "LA SAMDA" et la demande présentée par celle-ci devant le tribunal administratif sont rejetés.

Brahim, Wilaya de Saïda à Alger Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saïda A, demeurant ...,... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Article 2 : La COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-LOIRE et la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE SAMDA verseront solidairement 4 000 euros à M.

Saïd Abdallah ; 2°° de rejeter la demande de Mlle Saïd Abdallah devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Saïd et Salah , et M. Z... dit X...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saïda X demeurant ...

A à la requête de la COMMUNE DE SADA : Considérant que la requête de la COMMUNE DE SADA a été soutenue, lors de l'audience de référé, par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée

B, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte et condamné la commune de Sada à verser à M. B les sommes qu'il demandait à titre de provision.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DECHAVANNE ET AUBERTIN (SADA), - les conclusions de M.

Par une décision du 23 août 2022, le maire de Sada a informé M.