; 3°) de mettre à la charge de la SAGEP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 13 janvier 2000 du tribunal administratif de Versailles et l'a condamné à verser à la société anonyme de Crédit Immobilier des Environs de Paris (SACIEP

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME SAMEP, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE ANONYME SAMEP demande que

Vu la procédure suivante : La société antillaise d'exploitation des ports de plaisance (SAEPP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement des dispositions

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par LA SOCIÉTÉ SAGEP, dont le siège est 53 rue de Châteaudun à Paris (75009) ; M.

référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SAEP

Y..., à la Saep Bâtiment la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tendant à la suspension de la passation du marché envisagé par la société anonyme de gestion des eaux de Paris (Sagep

A, sur les renseignements obtenus, dans l'exercice de son droit de communication, en consultant dans les registres de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) les déclarations

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM

X..., architecte, ..., (92600) Asnières et la société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAEP) soient déclarés conjointement et solidairement responsables des malfaçons affectant la crèche

du contribuable au cours de ladite année ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le service a, à bon droit, regardé comme des recettes imposables les avances versées chaque année par la SACEM

X..., Z... et A..., architectes, le bureau d'études Domini, et les sociétés SAEP, SCGPM et SMAC soient condamnés à réparer les désordres affectant la Place haute et le Forum bas de la zone d'aménagement

SILVA ET CINQUANTE QUATRE AUTRES SALARIES ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS DE SEINE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE SAEP ETAIT

société requérante fait valoir en l'espèce que le président du comité d'experts spécialisés Eaux, M. , et un autre de ses membres, M. , étaient liés à la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP

a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice né du coût des travaux de remise en état du site exploité par la société anonyme des anciens établissements Pernot (SAEP

statuts de l'association ; que la requérante reproche à la méthode de reconstitution de ses bénéfices imposables ainsi adoptée par l'administration de ne tenir compte ni des relevés effectués par la SACEM

cotisations annuelles prévu par les statuts de l'association ; que la requérante reproche à la méthode de reconstitution adoptée par l'administration de ne tenir compte ni des relevés effectués par la SACEM