Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur, M.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu, 1°) sous le n° 199686, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1998, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ..., représentée

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE SACILOR LORMINES, - les conclusions de M.

Henrard, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, - les conclusions de M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE BRETAGNE (SACIB), de la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE X...

PRODUITS SIDERURGIQUES (SNIPS) ; le SYNDICAT NATIONAL DU NEGOCE INDEPENDANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 93-1367 du 30 décembre 1993, autorisant Usinor Sacilor

Vu, 1°), sous le n° 297578, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur

Vu la procédure suivante : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SACIC) d'habitations à loyer modéré (HLM) Gambetta PACA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction

-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre faisant saillie

d'Etat le 31 mars 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme "Sacilor

par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la circonscription de La Roche-sur-Yon a refusé de valider les cartes de saillies

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI DU ..., représentée par le directeur général de la SACI, gérant, dont le siège est ..

sur l'espace de recul / Dans l'espace de recul, sont autorisés : () / - Les saillies à condition qu'elles n'avancent pas de plus de 1,5 m sur le nu de la façade () " et aux termes de l'article UE 9 du

l'annulation de la décision du 5 août 1983 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de procéder à la régularisation de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société Sacilor

) ; 2°) rejette la demande présentée par la SACIS devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu, 2°) sous le n° 101 039 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août

sont dirigées contre la "décision" du conseil des ministres du 29 mars 1984 relative à l'industrie sidérurgique comportant, notamment, l'invitation faite aux deux groupes sidérurgiques "Usinor" et "Sacilor