En revanche, les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement doivent être conformes au règlement du SAGE

261613, la requête enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES SAGES- FEMMES ENSEIGNANTES FRANCAISES ; l'ASSOCIATION DES SAGES-FEMMES

disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes.

a rejeté leur recours dirigé, d'une part, contre une décision du Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes des Alpes-Maritimes autorisant Mme Mouna El Amine, sage-femme, à transférer son cabinet

B...A..., sage-femme échographiste, la sanction de l'interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant une durée de deux ans.

d'exercer la profession de sage-femme pendant six mois dont quatre mois assortis du bénéfice du sursis ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des sages-femmes la somme de 3 000 euros

, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres demandent

, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association nationale des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres

, le conseil interrégional du secteur IV de l'ordre des sages-femmes a engagé la procédure prévue à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique cité ci-dessus à l'encontre de Mme B..., sage-femme

a retenu que Mme D, titulaire du diplôme d'Etat de sage-femme depuis 1982 et inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes, avait été autorisée par le directeur départemental des affaires sanitaires

MATERNELLE ET INFANTILE dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES SAGES-FEMMES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE demande que le Conseil d'Etat annule l'article 15 du décret n° 92-855 du

Considérant que le décret du 8 janvier 2002 a modifié le décret du 1er septembre 1989 afin de substituer aux grades de sage-femme, sage-femme chef d'unité et sage-femme surveillante-chef ceux de sage-femme

de la polyclinique Paofai à Papeete (Polynésie française), a porté plainte contre Mme A D, sage-femme, inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes de Polynésie française et exerçant au sein de la même

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes.

Sur les exigences de qualification applicables aux sages-femmes : 8.

de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence ".

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des sages-femmes

conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Paris de régulariser rétroactivement son inscription au 16 février 2011 au tableau de l'ordre départemental des sages-femmes de Paris ; elle soutient