Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR a demandé au tribunal administratif de Nice de "requérir du maire de Salernes la communication

Mude à Salernes (83690), représentée par son délégué en exercice ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES -SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR- demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Salernes (Var) à

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR, dont le siège est au Mas de

X..., D..., A..., Y..., Z..., MARCHAND et M'SADDECK, représentants du personnel dans la société anonyme SARTEC ; que ceux-ci ont saisi, le 10 mai 1995, le tribunal administratif de Paris de conclusions

Jacques X..., demeurant Mas de la Mude à Salernes (83690) ; M.

le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 pour l'élection du conseiller général du canton de Salernes

A...ben salem B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

octobre 1993 pour corruption aggravée et entrave à la liberté des enchères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 3 juillet 1999, le tribunal de première instance de Salerne

Yannick Y..., demeurant ensemble Montée des Moulins à Salernes (83690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

du 18 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, d'une part, infirmé le jugement du 30 avril 2003 du tribunal départemental des pensions de Paris et, d'autre part, accordé à Mme Saléha

Vu la requête enregistrée, le 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Feriel Saleha X, demeurant ...

référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société SAGECO

le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2005 et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE, dont le siège est 16, Place Saléon-Terras

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition

D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES

demande en tant qu'elle portait sur les infractions visées par le mandat du 25 février 1983, qui avaient d'ailleurs donné lieu à une condamnation non définitive de l'intéressé, par la cour d'assises de Salerne

Y..., à Mme Salema Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Clichy Montmartre Billard Club , a annulé la décision du ministre au motif que les dispositions du décret du 5 mai 1947 n'interdisaient ni le libre accès de personnes étrangères à l'association aux salles

Louis ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du Préfet du Var en date du 19 février 1979 qui lui avait délivré le permis de construire pour l'édification d'une salle polyvalente, en extension du groupe

requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place Saleon