CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition

D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES

A...ben salem B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Clichy Montmartre Billard Club , a annulé la décision du ministre au motif que les dispositions du décret du 5 mai 1947 n'interdisaient ni le libre accès de personnes étrangères à l'association aux salles

Louis ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du Préfet du Var en date du 19 février 1979 qui lui avait délivré le permis de construire pour l'édification d'une salle polyvalente, en extension du groupe

annule le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Saint Rome de Cernon lui ayant refusé d'utiliser la salle

DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE D'ORGANISER DES BALS PUBLICS DANS LA SALLE

.* SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

Salem X..., - les conclusions de M.

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral, tout électeur "sans quitter la salle du scrutin

D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTES SUR LOUP, LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DE LA COMMUNE DES DEMANDES FAITES PAR CE GROUPEMENT LES 19 FEVRIER, 12 MARS ET 6 AVRIL 1976, DE TENIR UNE REUNION DANS LA SALLE

texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte la salle

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE ANONYME SAVEM, - les conclusions de M.

tendant d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1992 par laquelle le maire de Chenove (Côte d'Or) a refusé de mettre à la disposition de sa formation politique une salle

listes" ; qu'enfin, l'article L. 58 du code électoral, applicable aux élections des représentants au Parlement européen en vertu de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977, dispose que "dans chaque salle

administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le maire de La Roque d'Antheron a refusé au groupe d'action municipale de la Roque d'Antheron le droit d'utiliser la salle

de cours et de salles de musculation. 2.

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne excédait d'une unité celui

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA MUNICIPALITE DE VILLENAVE-D'ORNON A MIS A LA DISPOSITION DE DIVERSES ASSOCIATIONS, NOTAMMENT D'UN FOYER DE JEUNES, UNE SALLE